Amendement n° 117 · Article 11
Gouvernement · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
- Sous-amendement de
- n° 106
Dispositif
I. - Supprimer l'alinéa 4.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose deux modifications à l’amendement de M. Savary qui renforce les obligations pesant sur les motos-taxis.
Le I supprime l’obligation de capacité professionnelle. En effet, la capacité professionnelle ne répond en rien aux motifs de renforcement de sécurité invoqués par l’amendement. La capacité professionnelle permet en effet uniquement de s’assurer d’un bon niveau de connaissance de la réglementation. Si cela est utile, notamment afin de professionnaliser un secteur, c’est également une contrainte forte qui nécessite la mise en place d’écoles de formation agréées. Or le segment du marché des motos-taxis est trop petit pour que la mise en place de telles écoles soit une activité rentable.
Le II supprime l’obligation s’assurance responsabilité civile professionnelle puisque la mesure est déjà prévue à l’alinéa 27 de l’article 8 de la proposition de loi pour l’ensemble des transports particuliers de personnes (taxis, VTC, moto-taxis)