Amendement n° 107 · Article 7
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le registre mentionné à l’alinéa précédent est public. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d’immatriculations de VTC.
Cosignataires (7)
Luc Belot, Jean-Louis Bricout, Razzy Hammadi, Bruno Le Roux, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Gilles Savary