Amendement n° 105 · Article 7
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
En rendant l’inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s’agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En effet, le renouvellement de l’inscription tous les trois ans paraît inutilement contraignant, sans pour autant qu’il soit démontré un quelconque bénéfice pour les utilisateurs de ce type de transport.
Cosignataires (8)
Luc Belot, Jean-Louis Bricout, Christophe Caresche, Razzy Hammadi, Bruno Le Roux, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Gilles Savary