Amendement n° 101 · Article 7
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l’absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cette garantie financière n’est donc pas établie.
D’autre part, les taxis ne sont pas, eux-même, soumis à cette disposition.