Amendement n° 606 · Article 6
De Bruno Le Maire (Les Républicains) · déposé le 02/06/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413) »
- Dossier
- Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 supprime le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de récidive, alors que le droit actuel dispose que toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine. Cela a un intérêt politicien à court terme : en mettant fin à la révocation automatique des sursis pour les récidivistes, les statistiques sur la récidive vont chuter artificiellement puisqu’elles sont basées entre autres données sur le nombre de révocation des sursis.
La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive.
L’article 6 favorise le sentiment d’impunité et décrédibilise notre système pénal. Cet amendement vise à le supprimer.