Amendement n° 602 · Article 4
De Bruno Le Maire (Les Républicains) · déposé le 02/06/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413) »
- Dossier
- Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ajournement de la peine est une erreur car il s’accompagne d’une remise en liberté ou d’un maintien en milieu ouvert avant le prononcé de la peine, laissant la possibilité à la personne reconnue coupable de disparaître.