Amendement n° 277 · Article 50 bis
De Jean-René Marsac (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/05/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n°1536) »
- Dossier
- Economie : économie sociale et solidaire
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établis notamment dans des pays en développement »
les mots :
« du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ».
Exposé sommaire
Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.