Amendement n° 145 · Article 44 bis
De Pierre Léautey · déposé le 07/05/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n°1536) »
- Dossier
- Economie : économie sociale et solidaire
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons aujourd'hui fixée à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Il est proposé que cette limite ne puisse être inférieure à 10 000 euros.