Amendement n° 143 · Article 44 bis
De Pierre Léautey · déposé le 07/05/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n°1536) »
- Dossier
- Economie : économie sociale et solidaire
Dispositif
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2 bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.