Amendement n° 142 · Article 44 bis
De Pierre Léautey · déposé le 07/05/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n°1536) »
- Dossier
- Economie : économie sociale et solidaire
Dispositif
L’article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l’article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre effective l'obligation d’établissement et de publicité des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce. Du fait du renvoi de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat à l’article L. 612-4 du code de commerce, les associations qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil défini par décret seront également soumises de façon effective à cette obligation.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 474 · Adopté