Amendement n° 79 · Article PREMIER
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 15/04/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
- Sous-amendement de
- n° 59
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prendre acte du changement du statut juridique de l'animal, reconnu comme être sensible dans le code civil, en interdisant la corrida et les combats de coq, pratiques qui vont à l'encontre du caractère sensible de l'animal.