Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 15/04/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
- Sous-amendement de
- n° 59
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux.
La distinction entre biens meubles et animaux dans le code civil était une demande ancienne de nombreux citoyens engagés dans la protection animale.
L’évolution de la société, des connaissances scientifiques et de la réflexion sur les animaux rendent nécessaire ce changement dans notre droit. Selon l’article 515‑14 que propose de créer l’amendement n°59 : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
Ce sous-amendement propose de préciser que l’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux doit s’effectuer en conformité avec les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime et dans le respect des impératifs biologiques de chaque espèce, afin de tirer les conséquences de l’article 515‑14 qui précise que les animaux sont doués de sensibilité.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas