Amendement n° 31 · Article 5
De Clotilde Valter (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 04/02/2014 (n°1763) »
- Dossier
- Economie : reconquête de l'économie réelle
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II ter (nouveau). – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l’État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l’État peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu’elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’État de bénéficier des droits de vote double dans les mêmes conditions que les autres actionnaires lorsqu’il est tenu par la loi de détenir une participation minimale dans une entreprise du secteur privé.