Amendement n° 44 · Article 12
De Christian Eckert · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546) »
- Dossier
- Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« titulaires »
le mot :
« souscripteurs ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« titulaires ou leurs ayants droit »
les mots :
« souscripteurs ou leurs bénéficiaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.