Amendement n° 41 · Article 6
De Christian Eckert · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546) »
- Dossier
- Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du défunt, peuvent être supprimés, le droit en vigueur permettant d'ores et déjà cette imposition.