Amendement n° 40 (Rect) · Article 5
De Christian Eckert · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546) »
- Dossier
- Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« recommandé »
insérer les mots :
« et par tout autre moyen à leur disposition ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er.