Amendement n° 38 · Article 4
De Christian Eckert · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546) »
- Dossier
- Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la période de dix ans mentionnée »
les mots :
« du délai de dix ans mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.