Amendement n° 783 · Article 14

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« , ainsi que les organismes consulaires, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :

« intéressées, »,

insérer les mots :

« des organismes consulaires, ».

L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, les chambres consulaires bénéficient d’un maillage territorial de qualité et d’une connaissance reconnue des réalités entrepreneuriales. A ce titre, elles sont légitimes à être membres des instances de gouvernance nouvellement créées, avec voix délibérative en cohérence avec la situation actuelle.

Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation, et de l’orientation professionnelle. Cette disposition est la réalisation de l’engagement de l’Etat pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance signé avec le réseau des CCI le 28 mai 2013 qui précisait que l’Etat « confirme les CCI au sein des instances nationales et régionales concernant la formation professionnelle ».