Amendement n° 667 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/02/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Scrutins sur cet amendement
| 07/02/2014 | Scrutin n° 778 | rejeté | 12 pour, 26 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’association pour l’emploi des cadres, ainsi que par »
les mots :
« mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1, L. 5313‑1, L. 5131‑2 et L. 6333‑3, par l’institution en charge de l’amélioration du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et ».
Exposé sommaire
Au même titre que Pôle Emploi ou les missions locales, les Maisons de l’emploi peuvent être en mesure de participer aux missions de conseil en évolution professionnelle sur le territoire de leur ressort, et ce, plus particulièrement, en lien avec la mise en œuvre des missions de GPEC qui sont désormais les leurs, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des Maisons de l’Emploi. De la même manière, il est souhaitable que les PLIE, qui participent à l’insertion professionnelle des adultes, puissent intégrer la dimension de conseil en évolution professionnelle, qu’ils exercent en réalité déjà dans les faits, au sein de leur mission. Au regard des missions d’informations et de conseils qu’elles peuvent enfin remplir auprès des publics, il est logique que des structures telles que les cités des métiers ou les maisons de l’information sur ma formation et l’emploi participent soient reconnues comme des opérateurs nationaux participant de droit aux missions de conseil en évolution professionnelle.