Amendement n° 408 · Article 17
De Ségolène Neuville · déposé le 03/02/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé :
« Ces listes respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d’une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre délégués syndicaux l’obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. En effet, la question de la parité dans les instances représentatives du personnel n’a toujours pas été réglée malgré la révision de la constitution qui en 2008 a ouvert cette possibilité, à comme cela a été fait pour les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.
Cosignataires (11)
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier