Amendement n° 407 · Article 17
De Ségolène Neuville · déposé le 03/02/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre aux organes dirigeants des syndicats l’obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui de la parité.
Cosignataires (11)
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier