Amendement n° 401 · Article 14
De Ségolène Neuville · déposé le 03/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle en imposant aux instances membres du CNEFOP qui nommeront plusieurs représentants de respecter la parité dans leurs nominations.
Cosignataires (11)
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Sous-amendements
- n° 872 · Adopté