Amendement n° 210 · Article 1er A
De Thierry Mandon · déposé le 08/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°1338) »
- Dossier
- Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».
Exposé sommaire
En permettant l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, la loi du 30 décembre 1985 a rétabli la souplesse nécessaire aux relations commerciales, laissant ainsi place à des baux dont la durée peut se caler sur les besoins des parties.
Or, une disposition d’ordre publique constituerait un handicap compte tenu de la diversité des situations : les bureaux, les entrepôts, les centres commerciaux n’ont rien à voir avec les commerces de proximité, en centre-ville.
Pour les investisseurs institutionnels, une visibilité minimum est nécessaire et il apparait désormais incertain que les projets en cours ou à venir puissent trouver des financements, qu’il s’agisse de revitalisation centre-ville, de programmes mixtes logement-tertaire, ou de projets de grande envergure (Saclay, La Défense, etc.).
Il est donc proposé d’aménager ces dispositions.