Amendement n° 346 · Article 19
De Jean-Philippe Mallé · déposé le 10/01/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire ».
Exposé sommaire
Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l’impossibilité d’y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les communes les plus sensibles ne reçoivent pas de personnes issues du dispositif d’hébergement.