Amendement n° 344 · Article 30
De Jean-Philippe Mallé · déposé le 10/01/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots :
« avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».
Exposé sommaire
L’accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu’il peut y avoir sur la cohérence globale de l’aménagement urbain.