Amendement n° 342 · Article 47
De Jean-Philippe Mallé · déposé le 10/01/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 pas la phrase suivante :
« Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. ».
Exposé sommaire
Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention des impayés et une adéquation aux stratégies de mixité sociale qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre des projet de rénovation urbaine