Amendement n° 244 · Article 18

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2312‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 80 000 habitants et plus, cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. » ;

II. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 4312‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. ».

L’article 1^er du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. 

Pour l’État, la circulaire du 23 août 2012 a prévu des mécanismes d’étude d’impact et le Document de politique transversale déposé au Parlement avec le budget permet d’identifier l’effort de l’État pour l’égalité femmes-hommes. 

De tels mécanismes n’existent pas pour les collectivités alors même que leurs compétences contribuent largement à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la nomenclature des communes, départements et régions la construction d’indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget de la collectivité sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 

S’agissant des communes, il est proposé que cette nouvelle obligation ne concerne que celle de 80.000 habitants et plus.

Tel est l’objet du présent amendement.