Amendement n° 4 · Article 5
De Alain Moyne-Bressand (Les Républicains) · déposé le 28/11/2013
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Moyne-Bressand et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses (964) »
- Dossier
- Environnement : lutte contre l'ambroisie
Dispositif
Après le mot :
« adressée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne concernée par l’obligation de destruction, et restée sans suite pendant un délai de quinze jours, à leur exécution d’office aux frais de cette personne. ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.