Amendement n° 666 · Article 31
De François Scellier (Les Républicains) · déposé le 06/12/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« région d’Île-de-France »
les mots :
« métropole du Grand Paris ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France de bénéficier du statut de métropole de droit commun, en vue de créer des métropoles de proximité.