Amendement n° 665 · Article 12
De François Scellier (Les Républicains) · déposé le 06/12/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’extension de la Métropole du Grand Paris aux communes situées en Grande Couronne et ce, afin d’assurer une cohérence territoriale des différents territoires de la Métropole du Grand Paris et de la Grande Couronne.