Amendement n° 664 · Article 31
De Jean-Marie Le Guen · déposé le 06/12/2013
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 3° Après la première occurrence des mots : « représentant, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole, ou son représentant, dont la métropoles du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; »
Exposé sommaire
La question sanitaire est un enjeu qui dépasse le seul cadre de la commune. Elle répond à une logique de bassin de vie et de population que recouvrent les métropoles. Ainsi il apparaît nécessaire que les métropoles puissent participer à la gouvernance hospitalière sur leur territoire.
Cosignataires (5)
Alexis Bachelay, Jean-David Ciot, Carlos Da Silva, Jean-Marie Le Guen, Jean-Louis Touraine