Amendement n° 52 (Rect) · Article 31
De Jean-Marie Le Guen · déposé le 05/12/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 2° À la fin du 1°, les mots : « et le président du conseil général ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole, ou son représentant, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence ; ». ».
Exposé sommaire
La question sanitaire est un enjeu qui dépasse le seul cadre de la commune. Elle répond à une logique de bassin de vie et de population que recouvrent les métropoles. Ainsi il apparaît nécessaire que ce nouvel EPCI puisse participer à l’élaboration de la gouvernance hospitalière dans le territoire qu’elles recouvrent.
Par conséquent, il apparaît logique que les métropoles puissent participer au conseil de surveillance des centres hospitaliers situés sur leur territoire, au même titre que la commune ou le conseil général.
Cosignataires (4)
Jean-David Ciot, Carlos Da Silva, Jean-Marie Le Guen, Jean-Louis Touraine