Amendement n° 472 · Article 31
De Vincent Burroni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/12/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour laquelle la compétence assainissement et distribution de l’eau potable est déléguée aux conseils de territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l’une des plus grandes réussites de l’intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion de la distribution d’eau potable.