Amendement n° 363 · Article 12
De François Asensi (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/12/2013
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Scrutins sur cet amendement
| 11/12/2013 | Scrutin n° 752 | rejeté | 7 pour, 53 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France signataires d’un contrat de développement territorial défini par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris avec l’une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
Exposé sommaire
Le périmètre de la métropole du Grand Paris ne correspond pas à la géographie des pôles majeurs d’Ile-de-France. Il exclut une partie de l’aéroport international de Roissy, porte d’entrée de la métropole, et des territoires au destin lié avec le cœur de la métropole.
Cet amendement vise par conséquent à intégrer à la métropole les communes de grande couronne partageant un contrat de développement territorial avec des communes de la petite couronne, et à conforter ainsi les dynamiques de territoires créés.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu