Amendement n° 341 · Article 35 D
De Thierry Mandon · déposé le 06/12/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.
La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.