Amendement n° 210 · Article 12
De Jean-Marie Le Guen · déposé le 06/12/2013
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les prérogatives du représentant de l'État dans le département en application des articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331-30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire
La lutte contre l’habitat indigne dans la métropole du Grand Paris est un enjeu majeur. Cet amendement propose une unification des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en prévoyant :
- Que l’État puisse déléguer ses compétences à la métropole du Grand Paris en matière d’insalubrité, urgence sanitaire et lutte contre le saturnisme en même temps que les compétences d’attribution des aides à la pierre, de gestion du DALO, des réquisitions, de la veille sociale et de l’hébergement.
- Que les polices spéciales au titre du péril, de la sécurité des équipements collectifs et de la sécurité des hôtels meublés soient placées sous la responsabilité du président du conseil de la métropole du Grand Paris.
- Que les services communaux d’hygiène et de santé dans le ressort territorial de la métropole soient rattachés à la métropole du Grand Paris.
Cosignataires (4)
Alexis Bachelay, Christophe Caresche, Pascal Cherki, Jean-Marie Le Guen