Amendement n° 204 · Article 12
De Jean-Marie Le Guen · déposé le 06/12/2013
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
«5° Les prérogatives du préfet de département en application des articles L1311-4, L1331-22 à 30 et L1334-1 à 12 du code de la santé publique.»
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
«Afin de lutter contre l’habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L123-3 et 4, L129-1 à 7 et L511-1 à 6 du code de la construction et de l’habitation.
Les services communaux d’hygiène et de santé mentionnés à l’article L1422-1 du code de la santé publique sont transférés à la métropole du Grand Paris.»
Exposé sommaire
La lutte contre l’habitat indigne dans la métropole du Grand Paris est un enjeu majeur. Cet amendement propose une unification des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en prévoyant :
- Que l’Etat puisse déléguer ses compétences à la métropole du Grand Paris en matière d’insalubrité, urgence sanitaire et lutte contre le saturnisme en même temps que les compétences d’attribution des aides à la pierre, de gestion du DALO, des réquisitions, de la veille sociale et de l’hébergement.
- Que les polices spéciales au titre du péril, de la sécurité des équipements collectifs et de la sécurité des hôtels meublés soient placées sous la responsabilité du président du conseil de la métropole du Grand Paris.
- Que les services communaux d’hygiène et de santé dans le ressort territorial de la métropole soient rattachés à la métropole du Grand Paris.