Amendement n° 51 · Article 4
De Danièle Hoffman-Rispal · déposé le 22/11/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (1437) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et à la réduction des risques sanitaires ».
Exposé sommaire
Il convient d’ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. C’est l’objet du présent amendement.