Amendement n° 35 · Article 4 sexies
De Christophe Guilloteau (Les Républicains) · déposé le 21/11/2013
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n°1473) »
- Dossier
- Défense : loi de programmation militaire 2014-2019
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le rapport, sur l’exécution de la loi de programmation militaire, fasse l’objet d’un débat annuel, préalablement au débat d’orientation budgétaire, notamment dans le cadre du rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement.