Amendement n° 33 · Article 4 ter

De Christophe Guilloteau (Les Républicains) · déposé le 21/11/2013

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n°1473) »
Dossier: Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

Dispositif

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« investigations »,

insérer le mot :

« nécessaires ».

Cet amendement vise à conforter le pouvoir de contrôle et d’information des commissions concernées.