Amendement n° 251 · Article 22
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/11/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013 (n°1532) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites
Scrutins sur cet amendement
| 21/11/2013 | Scrutin n° 715 | rejeté | 16 pour, 29 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer. ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d’être satisfaisante particulièrement dans les Collectivités régies par l’article 73 de la constitution.
Un grand nombre des marins retraités ne perçoivent que deux ou trois cents euros par mois et vivent donc dans une très grande précarité.
Ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle ou l’ont fait, selon une faculté ouverte uniquement outre-mer, au « demi-rôle ».
La conséquence logique est qu’à demi-rôle payé, demi-pension versée. Ils se retrouvent aujourd’hui avec des pensions extrêmement faibles et sont de plus en plus démunis.
Leur situation mérite de faire l’objet d’un examen attentif pour que des solutions susceptibles d’atténuer leurs difficultés puissent être avancées. Parmi lesquelles la possibilité d’avoir droit à une retraite pleine pour ceux qui ont cotisé, comme il leur a été proposé, au demi-rôle ou encore, prenant compte de conditions de travail extrêmement pénibles, la bonification de trimestres complémentaires.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville