Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Jean-Luc Reitzer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 20 000 habitants. Les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourraient être parlementaires.