Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Jean-Luc Reitzer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français.
Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L’exercice d’un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.