Amendement n° 211 · Article 25
De Malek Boutih (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l’année antérieure (taxe foncière et taxe d’habitation). » ».
Exposé sommaire
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Les annonces immobilières doivent leur fournir de manière explicite l’ensemble de ces informations.