Amendement n° 1182 · Article 47
De Julie Sommaruga (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/09/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d’un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible.
Exposé sommaire
En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus des locataires en place ni de leur éligibilité. Ainsi, un locataire éligible au PLUS peut se voir appliquer le loyer plafond PLS. Par cet amendement, chaque locataire en place sera assuré de payer un loyer correspondant à ses revenus.
Cosignataires (19)
Avi Assouly, Pierre Aylagas, Luc Belot, Brigitte Bourguignon, Isabelle Bruneau, Yann Capet, Carlos Da Silva, Jean-Louis Destans, Hervé Féron, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Mathieu Hanotin, Michel Liebgott, Jean-Philippe Mallé, Philippe Noguès, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont