Amendement n° 70 · Article 20
De Michel Terrot (Les Républicains) · déposé le 10/07/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.