Amendement n° 504 · Article 2
De Michel Terrot (Les Républicains) · déposé le 12/07/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, l’auteur du présent amendement n’est pas favorable au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article.
Il considère par ailleurs que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroit que symbolique au vu des moyens actuels des collectivités locales et plus encore futurs puisque le Gouvernement s’apprête à réduire leurs dotations.
Il préfère le maintien des dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui constituent un point d’équilibre après de longs débats sur le sujet.