Amendement n° 193 · Article 30
De Vincent Burroni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Scrutins sur cet amendement
| 19/07/2013 | Scrutin n° 585 | rejeté | 5 pour, 39 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« secteur ; »,
supprimer la fin de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
La métropole d’Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d’urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compétence de proximité qui doit rester communale. Il est propre à chaque commune et une entité telle qu’une Métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal. Par ailleurs, la dévolution à la métropole des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, des plans de déplacement urbain et des programmes locaux de l’habitat constitue un tissu normatif suffisant pour encadrer l’élaboration et la compatibilité des programmes locaux d’urbanisme.