Amendement n° 180 · Article 30
De Vincent Burroni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement, déposé puis retiré en commission des lois par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, propose légitimement de supprimer l’alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Dès lors qu’une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national sur la transition énergétique et d’attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l’exercice de cette compétence. Un amendement similaire a été accepté sans difficulté pour la métropole de Lyon.