Amendement n° 179 · Article 31
De Vincent Burroni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; ».
Exposé sommaire
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d’urbanisme supra-communaux.